Classement et protection de la commune

La commune de Saint-Sulpice-de-Favières est frappée de plusieurs restrictions quant à l'urbanisme de son territoire. Ci-dessous vous trouverez l'inventaire des restrictions et leur origine. En tant que propriétaire particulier des aides financières pour vos projets de restauration de maisons de caractère pourraient être disponibles. Contacter la Fondation du Patrimoine, délégation Essonne.

Le classement au titre de la loi sur les monuments historiques

L'église de Saint-Sulpice-de-Favières fut classée monument historique en 1840, dès la passation de la loi en ce sens. A ce titre, tout ce qui se trouve dans un rayon de 500 metres autour de l'église est protégé. Aussi, toute demande de construction ou de modification est soumise à l'avis du Service Départemental d'Architecture et Patrimoine (¨Architecte des Bâtiments de France¨) qui émet un avis conforme, c'est à dire opposable (ayant la force de la loi).

Le classement de la vallée de la Renarde

A la suite d'une campagne menée par plusieurs propriétaires, associations et autres organismes le 16 décembre 1987 le premier ministre de l'époque, Jacques Chirac, a signé un décret ministériel référence EQU.U.87.00.841.D de classement de la vallée de la Renarde. L'effet de ce classement est d'imposer des règles strictes de modification de l'utilisation des terres, parcelle par parcelle pour toutes les communes de la vallée. La liste des parcelles sur le territoire de Saint-Sulpice-de-Favières sera disponible bientôt.

Le site inscrit

Le site inscrit est un classement de la Commission des Sites qui dépend du Ministère de la Culture et de la Communication. Toute construction ou modification du bâti existant exige le passage devant le SDAP qui donne un avis simple (non opposable) et la Commission des Sites avec approbation du ministre.

Les espaces naturels sensibles (ENS)

Depuis 1989 le Conseil Général de l'Essonne a adopté une politique de protection des bois et autres espaces naturels. A la demande du conseil municipal (délibération du 16 novembre 2011) le Conseil général a délégué un droit de préemption (délibération du 30 janvier 2012) sur des parcelles aux entrées de la commune. La liste des parcelles sera disponible ici bientôt. 

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